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Les procédures réglementaires
L'étude d'impact environnemental
L'étude d'impact environnemental d'un projet doit permettre la mise en avant de l'ensemble des enjeux environnementaux concernés par un aménagement en tenant compte de la situation initiale, des travaux, des ouvrages et des activités futures. L'objectif est donc de renforcer la connaissance du milieu d'implantation afin de faire en sorte que le projet s'intègre le mieux possible dans celui-ci. Ce document sert donc d'aide à la décision pour le maître d'ouvrage afin de le guider dans ses choix et de démontrer qu'il prend bien en compte les enjeux environnementaux. En outre, il permet aux services de l'Etat d'évaluer l'aménagement et son intégration au regard des impacts environnementaux. Enfin, le public est aussi associé par le biais d'une enquête publique qui lui permet de faire remonter ses remarques.
Cas d'instruction
  • Dans le cadre du dossier administratif d'autorisation (DAE, DAAP, ...) en tant que pièce à joindre
Références juridiques
  • Art. L. 122-1 à L. 122-3 du Code de l'Environnement
  • R. 122-16 du Code de l'Environnement
  • Décret 2011-2019 du 29 décembre 2011
Vous consultez :
Deux types de procédures selon seuils techniques
Au cas par cas: Remplissage du formulaire 14734 02 adressé à la DREAL qui dispose d'un délai de 35 jours pour exiger ou non une étude d'impact.

Obligatoire: L'étude d'impact est obligatoire et doit comporter une description du projet, un état initial du site, les méthodes utilisées et les difficultés rencontrées, une analyse des effets du projet et de leur cumul, l'intégration du projet dans l'urbanisme, les solutions envisagées pour l'intégration du projet.
Pièce(s) jointe(s):
Contact: M.Métral - DREAL Rhône Alpes
Mathieu.Metral@developpement-durable.gouv.fr