Guide
A
ménagement
D
omaines skiables Tétras lyre
Autorisations environnementales
Installations, Ouvrages, Travaux et activités relatifs l'eau
Principe
La réglementation Installations, Ouvrages, Travaux et activités relatifs l'eau correspond à une procédure visant à prévenir des effets d'un aménagement par rapport à la ressource en eau et aux écosystèmes aquatiques. En effet cela concerne:
  • Les prélèvements en eau,
  • La modification du niveau ou des écoulements des eaux,
  • La destruction de zones vitales à la faune piscicole,
  • Les déversements dans les milieux aquatiques.
Le délai d'instruction du dossier par l'autorité compétente (préfecture: DDT) est de 2 mois dans le cas d'une déclaration (IOTA sans risque apparent pour la santé et la sécurité publique), de 9 mois dans le cas d'une autorisation (IOTA susceptible de présenter des risques pour la santé et la sécurité publique). A noter qu'une étude d'impact environnementale peut être nécessaire en plus des autres documents en fonction des caractéristiques du projet.
Référence juridique
  • Code de l'Environnement: articles L.214-1 à L.214-11 et R.214-1 à R.214-56
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