Guide
A
ménagement
D
omaines skiables Tétras lyre
Autorisations environnementales 
Autorisation de défrichement
Principe
L'Autorisation de Défrichement, introduite au travers du Code forestier, intervient dès lors qu'une entité (collectivité ou particulier) entend détruire sur le long terme l'état boisé d'une parcelle. Cela permet notamment de surveiller la consommation de l'espace boisé face à l'urbanisme. 
A noter que l'on peut parler d'état boisé d'une parcelle dès lors que celui-ci est supérieur à 10% de la zone considérée.
 
Le délai d'instruction du dossier par l'autorité compétente (généralement DDT) est de 2 mois. A noter qu'une étude d'impact environnementale peut être nécessaire en plus des autres documents selon le seuil de défrichement atteint.
Références juridiques
  • Code forestier: Articles L.214-13, L.214-14, L.341-1 à L.341-10 et L.342-1
  • Code forestier: articles R.141-14, R.214-30, R.214-31 et R.341-1 à R.341-9
Pièce(s) jointe(s):
Vous consultez :